Création de société : formalités et procédures

9 novembre 2016

Les procédures de création d'une société sont plus simples que par le passé, notamment avec les services en lignes offerts par les différents organismes concernés. Voici comment faire, pas à pas, pour créer une société et en déposer les statuts.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

1. La rédaction des statuts

Dans un premier temps, rédigez et signez un projet de statuts, qui servira surtout à l'ouverture d'un compte bancaire.

2. L'ouverture du compte bancaire

Muni de ces projets de statuts signés, contactez votre banque pour ouvrir un compte de société en formation. C'est une étape parfois délicate dans la mesure où le banquier ne vous accueillera pas forcément à bras ouverts et vous demandera des renseignements complémentaires sur l'activité envisagée, les perspectives de développement, etc. Dans la mesure aussi où il vous faudra négocier le montant des frais de fonctionnement. En général, les banques prévoient des frais trimestriels forfaitaires, mais certaines prélèvent également un pourcentage minime sur les débits (les sorties de fonds). N'hésitez pas à négocier et à consulter plusieurs établissements.

Une fois disponible le RIB provisoire de votre société, chaque associé ou actionnaire devra y virer sa part de capital.
Si certains associés ou actionnaires investissent dans le cadre de leur Pea, comptez une quinzaine de jours de délais, le temps que les gestionnaires des Pea accomplissent les formalités nécessaires.
Une fois le capital entièrement versé, le banquier vous délivrera une attestation. Vous pourrez alors signer les statuts définitifs.

3. L'annonce légale

Parmi les pièces justificatives : l'attestation de publication d'une annonce légale.

Sur le site du CFE, vous trouverez la liste des journaux habilités de votre département. Les prix sont identiques quel que soit le journal.

Il vous suffit, sur ce site, de remplir le formulaire en ligne. Vous pourrez ensuite visualiser votre annonce, la valider, la payer par carte bancaire, et vous recevrez par retour votre attestation par courriel.

4. Le dossier en ligne au CFE

Les centres de formalités des entreprises ont développé des services en ligne, qui facilitent grandement les formalités.

Connectez-vous sur www.cfenet.cci.fr/ et ouvrez un compte. Muni de votre identifiant et de votre mot de passe, vous pourrez alors constituer le dossier de création en ligne de votre société. Rien de bien compliqué : il suffit de suivre les indications et de remplir les différents formulaires, étape par étape (nom de la société, adresse, nom du dirigeant, régime fiscal, etc.).
Si le dirigeant est soumis au régime des non-salariés, il vous sera demandé son numéro de sécurité sociale et divers autres renseignements sur son statut social.
A tout instant, vous pourrez archiver votre dossier sans le finaliser, et y revenir ultérieurement pour le compléter.
Mieux vaut indiquer un début d'activité qui coïncide avec la signature des statuts pour éviter d'éventuelles formalités ultérieures.
Une fois remplis les différents formulaires, le CFE en ligne vous propose de le vérifier puis de le valider. Le dossier sera alors transmis au CFE, qui ne le traitera qu'à réception du document papier et des différentes pièces justificatives.

5. L'envoi du dossier papier

Une fois imprimé le dossier papier, vous devrez le signer et l'envoyer au CFE avec un chèque du montant précisé et les pièces justificatives nécessaires (que vous pouvez consulter sur le site, dans votre dossier-client) : copie de la carte d'identité du gérant, attestation de non-condamnation, justificatif du local ou de la domiciliation, attestation de dépôt des fonds, de l'annonce légale, etc.

6. L'enregistrement au service des impôts

C'est la seule formalité administrative, qui, bizarrement, n'est pas assurée par le CFE.

Muni de quelques exemplaires des statuts, vous devez vous rendre au service des impôts dont dépend le siège social de la société et faire enregistrer les statuts. Le service en conservera un exemplaire et vous rendra les autres, qui pourront vous servir pour d'autres éventuelles formalités ultérieures. Vous pouvez aussi effectuer cette formalité par correspondance.

Conseils et commentaires

Le développement des services en ligne a grandement facilité les formalités de création d'une société, qui peuvent souvent être effectuées personnellement par le créateur d'entreprise. Il n'en demeure pas moins que le recours à un professionnel (avocat, notaire, etc.) est conseillé dans les cas plus complexes : apport de biens, association avec des membres de sa famille, pacte d'actionnaires, etc.